APRÈS ART. 5	N°AS301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS301
présenté par
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud’homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier et M. Piquemal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot :« intéressé », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821-3 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés(AAH).
Miracle. Après avoir mis un pointd’honneur à rejeter avec vigueur les nombreuses propositions dedéconjugalisation de l’AAH pendant le premier quinquennat,Elisabeth Borne a annoncé que le Gouvernement porterait cettemesure qui fait l’unanimité au sein des autres groupes. Bien que cerevirement témoigne d’une forme de cynisme, qui instrumentalise lespersonnes en situation de handicap pour afficher des« compromis » avec l’opposition, nous vous offrons lapossibilité de tenir parole dès le vote de cet amendement.
Il est en effet temps de rattraperle temps perdu lors du dernier quinquennat pour garantirl’autonomie des personnes en situation de handicap. Ladéconjugalisation est notamment un enjeu essentiel pour lesfemmes : la prise en compte des revenus du conjoint crée unerelation de dépendance au sein du foyer qui touche particulièrementles femmes : selon une enquête d’APF France Handicap menéeauprès de femmes en situation de handicap début 2019, près de45 % des répondantes voient leur propre revenu impacté parcelui de leur conjoint ou de leur foyer. La dépendance financièreest à l’origine de situations de maltraitance, voire de violences.Les femmes en situation de handicap sont particulièrement en dangerd’être victimes de violences conjugales : on estime que34 % d’entre elles subissent des violences commises par leurpartenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Nous nous réjouissons d’avance quela majorité vote, comme annoncé, en faveur de cet amendement.