ART. 3	N°AS306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS306
présenté par
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud’homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier et M. Piquemal
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis)Le 4° est abrogé ; ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 6 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° Le II estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous opposons àla possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement unaccord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives dupersonnel.
L’article 3 tel que rédigépermet à l’employeur de mettre en place un dispositifd’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moinsde cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives dupersonnel, ou en cas d’échec des négociations, pour les entreprisesn’étant pas couvertes par un accord de branche prévoyant undispositif d’intéressement. Rappelons que deux tiers desentreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas dedélégué syndical, ou de comité social et économique. En l’état, cetarticle confère les plein pouvoirs à l’employeur pour décider seuldu mode de calcul et des règles de répartition entre les salariésd’un dispositif d’intéressement. Ainsi, le Gouvernement permet àl’employeur de déroger à des négociations au sein de l’entreprise,et de restreindre le partage de la valeur ajoutée à des primesd’intéressement, y compris lorsque celles-ci sont substituées à desaugmentations de salaire.
En outre, comme l’a rappelél’audition des représentants patronaux devant la Commission desAffaires sociales, la plupart des employeurs n’ont pas de formationaux ressources humaines ou les connaissances juridiques suffisantespour élaborer des dispositifs satisfaisants en l’absenced’instances collectives de dialogue. Aussi convient-il de lesaccompagner en favorisant la présence syndicale, plutôt qued’entériner une reféodalisation du monde de l’entreprise. Leprésent amendement encourage donc le Gouvernement à rappelerl’importance des institutions représentatives du personnel, enconditionnant la mise en place de dispositif d’intéressement à desnégociations préalables avec un délégué syndical ou au sein decomité social et économique. Ainsi, toute évolution souhaitée dansles modalités de rémunération s’accompagnera d’un approfondissementde la négociation collective.