ART. PREMIER	N°AS307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS307
présenté par
M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud’homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier et M. Piquemal
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 10 à 15.
II. – Enconséquence, substituer à l’ensemble des occurrences de laréférence :
« au V »
la référence :
« au VI ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« , exonérée dans lesconditions prévues au V, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations prévues pour lanouvelle forme de la « prime Macron ».
La prime de pouvoir d’achat, ouprime Macron, pérennisée par cet article en « prime de partagede la valeur » est un dispositif inefficace. En effet, elleest versée selon le bon vouloir du patron et concerne finalementune maigre part des salariés. L’an dernier, 4 millions de personnesl’ont touchée sur 25 millions de salariés, soit 16 % seulementdes salariés. Tripler le plafond pour bénéficier des avantagesfiscaux et sociaux n’aura de même pas d’effet étant donné que lesmontants distribués actuellement sont très loin des 1000 euros possibles : le montant moyen versé en 2021était de 506 euros. C’est une disposition de pur affichage,injuste qui plus est. Pourquoi exonérer de cotisations des primesversées à des gens qui gagnent déjà 3900 euros net parmois ?
Cette disposition est emblématiquedu rapport d’Emmanuel Macron au pouvoir d’achat. D’une part, celapasse par des primes ponctuelles et incertaines, plutôt que par desaugmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent lesentreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet desubstitution existe également selon le très libéral InstitutMontaigne entre la prime et l’intéressement que Macron prétendpourtant développer dans ce texte.
D’autre part, pour éviter à tous prix les hausses de salaires,Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes del’État et de la sécurité sociale par des exonérations diverses.Cette fuite en avant qui permet ensuite à la majorité de justifierla casse de nos services publics et de la Sécurité sociale estabsurde.
Nous proposons donc de supprimerl’exonération de cotisations sur la « prime de partage de lavaleur ».