ART. PREMIER	N°AS315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« Cette prime est égalementexonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévuesà l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance numéro 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale, si le bénéficiaireaffecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partiedes sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de laprime de partage de la valeur à un plan d’épargne mentionné àl’article L. 3332‑1 du code du travail ou à un plan d’épargneretraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224‑2 du codemonétaire et financier ».
II. – Supprimer les alinéas 16 à18.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assimilerla prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargnesalariale.
Ce dispositif sera ainsi intégrédans les mécanismes d’épargne salariale au même titre quel’intéressement. En effet, le 3° du III de l’article 1 dela présente loi énonce, au même titre que l’intéressement, que laprime de partage de la valeur « ne peut se substituer à aucunélément de rémunération ». De plus, selon les débatsparlementaires autour de la loi ASAP du 20 décembre 2020, « ledéveloppement des dispositifs d’intéressement fait partie desréformes prioritaires identifiées par le Gouvernement(…) ».