APRÈS ART. 5	N°AS320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS320
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement et la majorité ontrefusé par trois fois de déconjugaliser l’allocation adultehandicapé (AAH). Une décision qui renforce un peu plus ladépendance vis-à-vis de leur conjoint de personnes déjà durementfrappées par la vie.
L’assimilation de l’AAH à uneprestation sociale « classique » est en contradictionmême avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peutdonc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pourlaquelle les compensations sociales sont adaptées. L’appréciationdu seul revenu individuel désindexé des revenus du conjointapparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personneshandicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sansfaire peser sur l’autre les conséquences d’une situation qu’ellesn’ont pas choisie.
Les ressources des personneshandicapées vivant en couple doivent être les seules à êtreappréciées lors de l’étude de leur demande d’AAH. Tel est l’objetde cet amendement.