APRÈS ART. 5	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Favennec-Bécot , Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Batut, Mme Babault, Mme Brugnera et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Après le mot :« intéressé », la fin de la première phrase du premieralinéa de l’article L. 821-3 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAHquand celle‑ci est versée en complément des autres ressources dubénéficiaire, mais également dans le plafonnement de l’AAH.
Conformément à l’esprit de la loidu 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’autonomiedes personnes en situation de handicap ne doit pas reposer sur lasolidarité familiale mais sur la solidarité nationale. Or, cetteallocation voit son montant déterminé au regard des revenus duconjoint ou de la conjointe. Ainsi, le versement de l’AAH devientdégressif ce qui induit une inégalité entre bénéficiaires selonqu’ils sont en couple ou non. Dès lors, un grand nombre depersonnes en situation de handicap renoncent à se marier, à vivremaritalement ou à se lier par un PACS, car elles craignent deperdre une allocation à laquelle elles ont droit à raison de leurhandicap.
Le mode de calcul et leplafonnement de l’AAH portent une grave atteinte au principed’autonomie des personnes en situation de handicap et cetamendement vise donc à rétablir ce droit à l’autonomie, à donnerune véritable effectivité au droit à la dignité des personnesconcernées par l’AAH et à améliorer leur pouvoir d’achat en luttantcontre la pauvreté des personnes handicapées auxquelles leurhandicap interdit ou limite fortement l’accès au travail.