APRÈS ART. 5	N°AS330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Maud Petit, M. Blanchet, Mme Josso, Mme Mette, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiserl’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit en effet demettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui aété explicitée dans la déclaration de politique générale de laPremière ministre. 
La déconjugalisation de l’AAHconduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dansle calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € enmoyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménagesdont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà.
Toutefois, la déconjugalisationconduirait aussi à générer de l’ordre de 45 000 ménages perdants.Ceux au sein desquels la personne en situation de handicaptravaille et a des revenus propres et dont le conjoint a desrevenus nuls ou modestes. Cela n’est pas acceptable. Il apparaîtainsi indispensable de permettre à cette catégorie debénéficiaires (au moment de l’entrée en vigueur de la réforme) depouvoir conserver le mode de calcul actuel lorsque celui-ciest plus favorable que le nouveau dispositif.