ART. PREMIER	N°AS333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS333
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« La prime de partage de lavaleur est intégrée au salaire de référence servant au calcul del’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’articleL. 1234‑9 du code du travail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer laprime de partage de la valeur au salaire de référence servant aucalcul de l’indemnité de licenciement ou de ruptureconventionnelle.
Il s’agit de mettre en cohérenceles articles L. 1234‑9 et s. et R. 1234‑4 et s. du codedu travail, l’article R. 1234‑4 précisant que doit êtrepris en compte « toute prime ou gratification de caractèreannuel ou exceptionnel » pour le calcul de l’indemnité delicenciement. 
La prime de partage de la valeurest une « prime » ; elle a un caractère« exceptionnel » ; elle répond donc parfaitement àla définition des primes à prendre en compte pour établir lesalaire de référence en cas de rupture du contrat detravail. 
De plus, cette prime a bien lecaractère de salaire et ne peut donc être considérée comme une« gratification bénévole » puisqu’elle « est inclusedans le montant du revenu fiscal de référence » en vertu del’alinéa 17 de l’article 1er du présent projetde loi. 
Le présent amendement permet doncde mettre en cohérence l’esprit et la lettre de la loi au sein mêmedu présent projet de loi.