ART. PREMIER	N°AS351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS351
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le versement de la primepeut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’annéecivile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une basemensuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose uneprécision quant à la possibilité de verser la prime de partage dela valeur de manière fractionnée. L’instructionn° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditionsd’exonération de la prime exceptionnelle prévue parl’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 definances rectificative pour 2021 évoque la possibilité defractionnement du versement de la prime. En revanche, lestextes législatifs actuels n’explicitent pas clairement cetteoption. Il semblerait donc utile de l’intégrer dans la loi, sousréserve de préciser que la prime ne puisse pas être versée sur unebase mensuelle.