ART. PREMIER	N°AS352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS352
présenté par
M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII (nouveau). – Avant le 30 juin2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dela prime de partage de la valeur prévue au présent article. Cerapport intègre des données quantitatives sur le recours audispositif et s’assure du respect des conditions d’attributionprévues au 3° du III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 du présent projetde loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partagede la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles depouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Commeles PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer lepouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par lesemployeurs d’une prime, dont le montant et les conditionsd’attribution sont strictement définis. Elle innove cependant parses conditions de mise en œuvre ainsi que par l’introduction dedispositions pérennes.
En effet, l’article 1 vise autriplement de son montant, qui peut désormais atteindre3 000 euros par bénéficiaire et par année, voire6 000 euros lorsque la PPV est versée par une entreprisequi prévoit un dispositif d’intéressement, ou lorsque la prime estversée par un organisme d’intérêt général ou par un établissementou un service d’aide par le travail pour les travailleurs ensituation de handicap.
Un système d’exonérationsspécifiques est également prévu en deux temps. Jusqu’au 31 décembre2023, la prime est totalement exonérée de cotisations salariales etpatronales, ainsi que d’impôt pour les salariés percevant moins de3 SMIC par mois. Les autres salariés seront exonérés de cotisationssalariales avec un régime aligné sur celui de l’intéressement et dela participation. Passé cette date, le régime d’exonération dessalariés situés en-dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui desautres salariés (exonération de cotisations sociales).
Compte-tenu du bouleversement des critères d’attribution et dumontant de la prime versée, il semble intéressant de réaliser unpremier bilan du dispositif au 30 juin 2024, soit 6 mois après lafin de la première phase de sa mise en œuvre (31 décembre2023).
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose que le Gouvernement rende un rapportd’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime departage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assureégalement que la prime ne vienne pas se substituer à desaugmentations de rémunération.
Cet amendement reprend ainsi unedemande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projetde loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat.