APRÈS ART. 5	N°AS354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Peyron, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose dedéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin queles bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le faitd’être en couple. 
Lors du quinquennat précédent, leGouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour larevalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions depersonnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit àvie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont lehandicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes enbénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé lesystème d’abattement sur les ressources du conjoint afin que desbénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisseconserver l’AAH à taux plein. Cette mesure a représenté un gainmoyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH encouple. Il s’agissait de préserver le fonctionnement de notresystème de minima sociaux, reposant sur la solidarité nationale etfamiliale, tout en créant des règles plus justes et plusredistributives pour les bénéficiaires. 
Malgré ces avancées, la question dela déconjugalisation de l’AAH reste aujourd’hui prégnante dans ledébat public. Elle répond à une aspiration légitime des personnesen situation de handicap, qui peuvent voir leur montant d’AAH êtreréduit, voire annulé, par la prise en compte des revenus de leurconjoint dans le calcul de cette prestation. Lors de son discoursde politique générale, la Première Ministre Elisabeth Borne aannoncé avoir entendu les associations et vouloir réformer enprofondeur l’AAH, en partant du principe de ladéconjugalisation. 
C’est pourquoi le groupeRenaissance propose par cet amendement de ne plus prendre en compteles revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.  A plus longterme, notre groupe a aussi la volonté de travailler sur desmécanismes qui permettraient de ne pas désinciter à l’emploi despersonnes handicapées. 
L’entrée en vigueur de ladéconjugalisation est fixée au plus tard au 1er janvier2024.