APRÈS ART. 5	N°AS355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS355
présenté par
M. Naegelen, M. Pancher, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit ladéconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Àcette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjointdans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration duplafond de ressources applicable pour les allocataires vivant encouple.
Cet amendement s’inscrit dans leprolongement de la proposition de loi portant diverses mesuresde justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, àl’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment ladéconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analoguedéposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI