APRÈS ART. 5	N°AS359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS359
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin oupartenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots :« est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’engagement prispar la Première ministre devant l’Assemblée nationale lors de sadéclaration de politique générale, le présent amendement prévoit ladéconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Àcette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjointdans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration duplafond de ressources applicable pour les allocataires vivant encouple.
Selon des évaluations menées par laDirection de la recherche, des études, de l’évaluation et desstatistiques (DREES) des ministères sociaux, une telle réformebénéficierait à 160 000 ménages en couple qui verraient leurAAH augmenter de 300 € en moyenne.
Ce dispositif s’inscrit dans leprolongement des mesures adoptées par le Gouvernement et lamajorité depuis 2017 pour renforcer les droits des personnes ensituation de handicap : augmentation du taux plein del’AAH de 810 € à 920 € entre 2017 et 2022 ; créationd’un droit à vie pour les 150 000 bénéficiaires de l’AAHqui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluerfavorablement ; création d’un abattement forfaitaire sur lesressources du conjoint permettant aux bénéficiaires de l’AAH dontle conjoint est rémunéré au SMIC de conserver le bénéfice de l’AAHà taux plein.