ART. PREMIER	N°AS363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« satisfait aux »
les mots :
« remplit les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel