ART. PREMIER	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après ladernière occurrence du mot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« à la date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel