ART. PREMIER	N°AS365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS365
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« être différententre » 
les mots : 
« différer selon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel