ART. PREMIER	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot : 
« vertu »
le mot : 
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel