ART. PREMIER	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 12, par les mots :
« mettant en œuvre à la datede versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant concluau titre du même exercice que celui du versement de cetteprime ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Mettant en œuvre à la datede versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant concluau titre du même exercice que celui du versement de cetteprime ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer les mots :
« mettant en œuvre à la datede versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant concluau titre du même exercice que celui du versement de cette prime,ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel