APRÈS ART. PREMIER	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.