ART. 2	N°AS371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS371
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« diffère de » 
les mots : 
« est supérieur à ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« en le dépassant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel