ART. 2	N°AS373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS373
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, après lesmots :
« « Lestaux », »,
insérer les mots :
« les mots : « et aupremier alinéa de l’article L. 621‑2 » sontsupprimés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel