ART. PREMIER	N°AS375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS375
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 8 : 
« , l’établissement ou leservice mentionnés au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel