ART. 5	N°AS376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS376
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« dispositions législatives ourèglementaires renvoyant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.