ART. 5	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 1, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.