ART. 6	N°AS387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS387
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« Les dispositions du II sontapplicables »
les mots :
« Le II est applicable à lafixation de l’indice de référence des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel deprécision.