ART. 7	N°AS391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS391
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Lorsqu’unconsommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnementtéléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais derésiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sontsupprimés. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fournisseurs d’accès se livrentune concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre declients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliationd’abonnement internet pour limiter les difficultés de changementd’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payerdes frais de résiliation, notamment lorsque l’abonnement esteffectif sur 24 mois, il faut alors s’acquitter du remboursementdes mensualités restantes sur la première année auxquelles il fautajouter 25% des frais restants sur la deuxième année.
Cet amendement vise à supprimer ces25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissantconsidérablement le porte-monnaie du consommateur et en conséquenceson pouvoir d’achat.