ART. 7	N°AS392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS392
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, M. Vatin, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Le consommateurinscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursementlors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet àcondition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès dufournisseur concerné. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger les consommateursse trouvant déjà dans une situation financière délicate et afin dene pas impacter leur pouvoir d’achat, il leur serait permis, grâceà cet amendement, de résilier un contrat téléphonique ou internetsans coût supplémentaire si et seulement si ce dernier est inscriten procédure de surendettement et qu’il en donne la preuve concrèteà son fournisseur internet ou mobile.