ART. 7	N°AS394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS394
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début del’alinéa 7 :
« Au premier alinéa del’article L. 242‑10 ...(le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique.