ART. 3	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« , dans les conditionsprévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale del’employeur, »
les mots :
« par décision unilatérale del’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I etII de l’article L. 3312‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie larédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soitexplicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code dutravail servira de fondement à l’institution de l’intéressement paraccord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cascomme dans l’autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligationsen matière de représentation du personnel.