ART. 3	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« sens »,
insérer la référence :
« du18° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.