ART. 3	N°AS399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS399
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 3
Au début de la seconde phrase del’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les dispositions du présenttitre s’appliquent »
les mots:
« Le présent titre est applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.