ART. 3 | N°AS401
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« de l’accord dès que l’accorda été déposé »
les mots :
« dudit accord à compter deson dépôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.