ART. 3	N°AS403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS403
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, substituer auxmots :
« de l’accord auprès del’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3,L. 3323‑4, L. 3332‑9, »
les mots :
« auprès de l’autoritéadministrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés àl’article L. 3332‑9 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte uneclarification rédactionnelle au premier alinéa de l’articleL. 3345‑2 dans sa nouvelle rédaction aux fins qu’il y soitfait référence aux règlements mentionnés à l’articleL. 3332‑9 du code du travail (règlements des plansd’épargne d’entreprise) plutôt qu’aux accords.