ART. 8	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Les contrats d’assuranceconclus par voie électronique et couvrant les personnes physiquesen dehors de leurs activités professionnelles peuvent êtrerésiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la mêmemodalité. À cet effet, il est mis à sa disposition unefonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode decommunication à distance, la notification et les démarchesnécessaires à la résiliation des contrats d’assurance souscrits.Lorsque la personne souscriptrice notifie la résiliation ducontrat, il lui est confirmé la réception de la notification. Elleest informée, sur un support durable et dans des délaisraisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et deseffets de la résiliation. Un décret fixe les spécificationstechniques de nature à garantir une identification et un accèsfacile, direct et permanent à cette fonctionnalité, telles que sesmodalités de présentation et d’utilisation. Il détermine lesinformations devant être produites par la personnesouscriptrice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’expliciter la portée de l’obligation faite aux assureurs, auxmutuelles et aux institutions de prévoyance de mettre à dispositiondes personnes souscriptrices d’un contrat d’assurance unefonctionnalité leur permettant d’accomplir la notification et lesdémarches nécessaires à la résiliation du contrat. Il comporte desprécisions quant au champ des règles d’application qu’ilappartiendra au pouvoir réglementaire de définir.