APRÈS ART. 9	N°AS407 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS407 (Rect)
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et , M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du codemonétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Si les montants correspondant aux paiements non autoriséssusmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dontdisposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sansautorisation n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le mêmedélai, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré dedix points. Au-delà de trente jours, les pénalités sontmajorées de 20 % par mois de retard. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit dessanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leurobligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état decause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, lesconsommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18du code monétaire et financier.
Cette disposition est d’autant plusnécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon ledernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint unmontant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombrecroissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ontainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis2010. Cette ponction sur le pouvoir d’achat des consommateurs estd’autant plus préoccupante qu’une fraude bancaire sur six n’est pasremboursée par les banques. Sur le fondement de l’analyse de plusde 4 300 signalements, l’UFC-Que Choisir a caractérisé despratiques commerciales trompeuses de 12 banques visant às’affranchir de leurs obligations légales pour refuser derembourser leurs clients.
Dans ces conditions, il convient,en instaurant une sanction, de contraindre les banques à respecterleur obligation légale de rembourser. Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UFC-Que Choisir.