ART. 10	N°AS409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« et assigne un objectif deremplissage minimal »
les mots :
« de remplissage ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette trajectoire comprenddes objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif deremplissage minimal au 1er novembre de chaqueannée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit l’instaurationd’une trajectoire annuelle de remplissage et d’un objectif minimalde remplissage des infrastructures de stockage afin de mieuxmaîtriser la gestion des stocks de gaz naturel.
Cet amendement précise la définition de la trajectoire annuelleet de l’objectif minimal de remplissage imposés aux opérateurs destockage, en s’appuyant sur la récente réforme du règlementeuropéen sur le stockage du gaz. Cela permet notamment de préciserque la trajectoire est composée d’objectifs intermédiaires.