ART. 10	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même premièrephrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de lamême première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectifminimal »
IV. – À l’avant-dernièrephrase du même alinéa, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les opérateurs ».
IV. – À la dernièrephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisésà »
les mots :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.