ART. 10	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 8,après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit pardélibération les modalités de constitution des stocks de sécuritépar les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalitésde cession de ces stocks. »
II. – En conséquence,après le mot :
 « article »,
supprimer la fin del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desimplifier les formalités applicables à la définition des modalitéstechniques de constitution des stocks par les opérateurs et decession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de laCommission de régulation de l’énergie plutôt qu’à un décret. Ils’agit en effet de modalités particulièrement techniques ; unedélibération permettra d’avoir un dispositif précisément ajusté auxbesoins.