ART. 12	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Les mesures prévuesaux 1° et 2° ne s’appliquent pas auxinstallations de cogénération assurant une production combinée d’aumoins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir degaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau dechaleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de laréquisition, rendue possible en cas de menace grave surl’approvisionnement en électricité, les installations decogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à desréseaux de chaleur.
En effet, il serait pour le moinsparadoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et enprivant les clients du réseau de chaleur du bénéfice de lacogénération, ces derniers se retournent vers des solutionsalternatives transitoires qui seront majoritairement électriques,alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électriquequi déclenche cette réquisition. Les réseaux de chaleur ont fait lapreuve de leur efficacité, en particulier en zone urbaine et pourles grands collectifs et doivent donc être préservés lorsqu’ilssont alimentés par des installations de cogénération fonctionnantau gaz naturel.