ART. 12	N°AS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS415
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 12
I. - À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspensiond’activité, ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspensiond’activité, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.