ART. 12	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 12
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.