ART. 12	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les décisions prises sur uneannée donnée par le ministre chargé de l’énergie en application duprésent article donnent lieu à l’établissement d’un rapportd’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilande leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlementau plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’étatd’urgence, à imposer la remise d’un rapport d’évaluation desmesures prises sur le fondement de cet article au Parlement,lorsque le ministre de l’énergie y a eu recours, afin qu’il puisseen assurer le suivi et le contrôle.
Si notre groupe partage lanécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’Étatpuisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilitéimportante du parc électronucléaire et les menaces sur nosimportations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, ilconsidère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôleparlementaire effectif. D’autant plus que la productiond’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas unesolution souhaitable et pérenne si la France veut réellementatteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet deserre.