ART. 20	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 29,supprimer les mots :
« à compter de l’entrée envigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.