ART. PREMIER	N°AS422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS422
présenté par
M. Margueritte, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« en informe, avant leversement de la prime, »
les mots :
« consultepréalablement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu le caractère de plus en plusstructurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsquecelle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSEne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.