ART. 13	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début del’alinéa 1 :
« I A. – S’ilest nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.