ART. 13	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 13
I. – Au début del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sa désignation 
les mots :
« La désignation d’un terminalméthanier flottant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« méthanierflottant ».
III. – Au même alinéa,substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la duréede maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par leministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis auxdispositions du I de l’article.