ART. 13	N°AS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS427
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« de la nature et de ladurée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel