ART. 13	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« III bis (nouveau). – Un décret enConseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur duterminal en matière de démantèlement des installations à l’issue deleur exploitation. Il fixe également les obligations en matière derenaturation des espaces artificialisés en vue de l’implantation duterminal ainsi que de la construction de ses réseaux deraccordement et des installations annexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminaldes obligations renforcées en matière de démantèlement et decompensation de l’empreinte environnementale du projet par larenaturation des espaces artificialisés, notamment du fait desréseaux de canalisations.