ART. 14	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en applicationde ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence,après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.