ART. 14	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5,après les mots :
« cas par cas »,
insérer les mots :
« prévu à l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« la procéduredéfinie »
les mots :
« l’évaluationenvironnementale prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.